Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Régime autonome des transports parisiens : 12 974 882 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 1 479 477 F Banque de France : 24 530 918 F Etablissement national des invalides de la marine : 32 723 674 F
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Prolegi/LEGITEXT000006080658#art-4