Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit : Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 9 165 142 540 F Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 153 119 964 F Régie autonome des transports parisiens : 67 152 747 F
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Prolegi/LEGITEXT000006080660#art-1