Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit : Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 4 075 229 430 F Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080660#art-2