Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 907 857 460 F
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Prolegi/LEGITEXT000006080660#art-4