Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000021676964#art-1