ARRETE·28 décembre 2009
Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »
En vigueur depuis le 28 décembre 2009 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne