Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) réalise les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000021676964#art-2