Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est nommé par le directeur général de l'alimentation. Il est assisté d'un adjoint désigné de la même façon.
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Prolegi/LEGITEXT000021676964#art-3