Titre TITRE Ier : AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur est subordonnée à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.
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Prolegi/LEGITEXT000025072179#art-2