Titre TITRE Ier : AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 3113-13 à R. 3113-17 et R. 3211-14 à R. 3211-18 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000025072179#art-3