Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de : 1. Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique. 2. Justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées. 3. Justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée. Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025072278#art-7