Titre TITRE V : CAS PARTICULIERS
Art. 40
En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1. Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000026910098#art-40