Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 37
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.
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Prolegi/LEGITEXT000026910098#art-37