Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026910098#art-35