Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 36
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.
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Prolegi/LEGITEXT000026910098#art-36