Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2024, à trente. La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après : GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2024 Colonel ou équivalent 15 Lieutenant-colonel ou équivalent 09 Commandant ou équivalent 00 Capitaine ou équivalent 01 Total officiers 25 Adjudant-chef ou équivalent 04 Adjudant ou équivalent 01 Total sous-officiers 05 Total 30
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Prolegi/LEGITEXT000048920683#art-1