Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2025 à 2026 au volume ci-dessous : - 2025 : zéro ; - 2026 : zéro.
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Prolegi/LEGITEXT000048920683#art-2