Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2024, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement à cent soixante.
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Prolegi/LEGITEXT000048920683#art-3