Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné à cent soixante pour l'année 2025 et cent quatre-vingts pour l'année 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000048920683#art-4