Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté : 1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service. 2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.
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Prolegi/LEGITEXT000048717424#art-1