Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000048717424#art-2