Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er qui sont exigibles à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, en application des dispositions des a et b du 2 du III et du 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts, du IV de l'article 286 I du même code et du 2° du IV de l'article 286 J de l'annexe II au même code, lorsque le redevable a la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts, le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé dont l'exigibilité intervient en 2023 et 2024 et qui sont acquittés à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048717424#art-6