Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission engage des actions de recherche pluriannuelles sur des thèmes prioritaires dans les domaines de sa compétence ; elle en suit la mise en oeuvre et en valorise les résultats, elle veille en particulier, en accord avec les chercheurs concernés, à la diffusion desdits résultats. Elle contribue à analyser les pratiques sociales novatrices, et à en évaluer les résultats. Elle dispose à cette fin de crédits au titre du budget civil de la recherche et du développement. Elle est responsable de la gestion, du suivi et des résultats des contrats qu'elle gère sur son budget propre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072799#art-3