Art. 7
En vigueur depuis le 28 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission recherche expérimentation et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072799#art-7