Titre TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 27
En vigueur depuis le 16 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Validité des certificats et qualifications délivrés antérieurement. Les certificats CNRAC délivrés antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont valides jusqu'à la date de leur expiration. A cette date, ils sont soumis aux conditions de renouvellement prévues au présent arrêté. Les qualifications délivrées aux pilotes d'aéronefs sous CNRAC antérieurement à la date d'application du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration ou au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'application du présent arrêté. A cette date, elles sont prorogées ou renouvelées dans les conditions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-27