Art. 29
En vigueur depuis le 16 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution. Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-29