ARRETE·28 février 2006
Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).
En vigueur depuis le 28 février 2006 38 articles 38 versions historisées
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titolo TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS.TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS.
Art. 4Art. 5titolo TITRE II : EXPERTS.TITRE II : EXPERTS.
Art. 4Art. 5titolo TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo TITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNRAC.TITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNRAC.
Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF.TITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF.
Art. 16Art. 17Art. 18titolo TITRE VI : UTILISATION.TITRE VI : UTILISATION.
Art. 19Art. 19-1Art. 20titolo TITRE VII : CESSION.TITRE VII : CESSION.
Art. 21titolo TITRE VIII : QUALIFICATION DE TYPE D'AÉRONEF DE COLLECTION.TITRE VIII : QUALIFICATION DE TYPE D'AÉRONEF DE COLLECTION.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 25 bistitolo TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTIONTITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTION
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 25 bistitolo TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES.TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 28-1Art. 29