Titre TITRE VII : CESSION.
Art. 21
En vigueur depuis le 7 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Changement de propriétaire. Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-21