Titre TITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF.
Art. 17
En vigueur depuis le 16 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Consignes de navigabilité. Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-17