Titre TITRE VI : UTILISATION.
Art. 19
En vigueur depuis le 7 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Aptitude du CNRAC à des activités particulières : Le ministre notifie au détenteur du CNRAC les conditions techniques complémentaires qui permettent à un aéronef titulaire d'un CNRAC d'effectuer des activités particulières ou du remorquage de planeur, et l'autorise à ces activités avec les limites associées lorsque les conditions techniques complémentaires sont satisfaites.
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-19