Titre TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.
Art. 12
En vigueur depuis le 19 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance du CNRAC L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-12