Titre TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.
Art. 11
En vigueur depuis le 2 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Documentation associée au CNRAC. Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par : - le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ; - la fiche de pesée et de centrage ; - les restrictions d'emploi propres à l'aéronef ; - un programme d'entretien, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs de maintenance de l'aéronef, notamment ceux émis par le constructeur de l'aéronef. Le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-11