Titre TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de CNRAC. La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef, et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef. .
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-7