Titre TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Désignation des experts : Six experts sont désignés en fonction de leur connaissance du domaine des aéronefs de collection par le ministre chargé de l'aviation civile, un expert sur proposition du directeur du Musée de l'air et de l'espace et cinq experts sur proposition du président de la Fédération réseau du sport de l'air (Fédération RSA). Le ministre chargé de l'aviation civile maintient à jour une liste de ces experts.
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-4