Titre TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 28
En vigueur depuis le 16 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions complémentaires. L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053578#art-28