Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».
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Prolegi/LEGITEXT000027181319#art-1