Art. 5
En vigueur depuis le 17 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.
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Prolegi/LEGITEXT000027181319#art-5