Titre Titre IER : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Art. 8
En vigueur depuis le 25 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au I de l'article R. 1333-18, les moyens de transport, ainsi que les caissons et conteneurs utilisés pour le transport des matières nucléaires des catégories I et II sont agréés selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-8