Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

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Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 102

En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 7, aux délais qui y sont indiqués.

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legi/LEGITEXT000047346048#art-102

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