Art. 16
En vigueur depuis le 13 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission ne siège valablement que si au moins la moitié des membres et le président sont présents à l'ouverture de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-16