Art. 18
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-18