Art. 19
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 13 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 24 février 1970, relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-19