Art. 17
En vigueur depuis le 13 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par deux commissaires du Gouvernement. Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est représentée aux réunions de la commission par un expert qui siège sans voix délibérative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-17