Art. 6
En vigueur depuis le 13 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par : 1° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires ; 2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des syndicats dentaires libéraux ; 3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des chirurgiens-dentistes de France ; 4° Un représentant nommé sur proposition de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ; 5° Un représentant nommé sur proposition conjointe de la Confédération des syndicats médicaux français et de la Fédération des médecins de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-6