Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000027002710#art-1