Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
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Prolegi/LEGITEXT000027002710#art-2