Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante. Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027002710#art-4