Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027002710#art-6