Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 4 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service central des armes et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038089839#art-13