Chapitre Chapitre IV : Importation des armes à feu neutralisées
Art. 8
En vigueur depuis le 4 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 7, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent pour être joint à la déclaration en douane. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs des armes à feu neutralisées leurs procès-verbaux d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000038089839#art-8